Certification NF525

Que faut-il savoir sur la réglementation 2018

A partir du 1er Janvier 2018, la loi finances de 2015, impose l’utilisation de caisses enregistreuses certifiées. Qui est concerné par cette certification NF525 et quelles sont les nouvelles normes ?

 

Que dit la loi ?

La loi des finances de 2015* impose à tous les commerçants soumis à la TVA l’utilisation d’un logiciel de caisse enregistreuse certifié NF525.  La date limite pour être certifié est le 1er janvier 2018.

La certification NF525 est délivrée par l’AFNOR Certification et elle apporte une garantie vis-à-vis des clients et de la législation qui cherche à diminuer les fraudes.

 

Qui est concerné ?

La certification concerne tous les commerçants étant soumis à la TVA et utilisant un logiciel de caisse enregistreuse.

Les commerçants devront être capables de fournir un certificat de conformité lors du passage d’un contrôleur fiscal.

 

Les règles NF525 imposées sont les suivantes :

- L’identification des processus et des données d’encaissement.

- La sécurisation de l’enregistrement des données relatives à l’encaissement par la signature électronique.

- La création d’une piste d’audit, outil de traçabilité des opérations d’encaissement.

- L’archivage et la conservation des données d’encaissement.

- L’absence de fonction occultant des données d’encaissement.

- L’accès au moyen de restitution des données pour simplifier le contrôle et de restitution des données d’encaissement enregistrées

En bref : L’état impose l’utilisation d’un logiciel de caisse enregistreuse sécurisé, afin d’être capable de vérifier chaque donnée, chaque transaction pour éviter toute fraude.

 

Coût certification NF525

Les applications certifiées NF 525 ne sont pas plus chères que les autres logiciels de caisse. Cela aura un coût supplémentaire uniquement si le commerçant doit changer de fournisseur de caisses enregistreuses.

Où en est Optimalib ?

Optimalib est le revendeur officiel français de l'application Lightspeed qui est officiellement certifié depuis le 26 décembre 2017. Notre application de caisse enregistreuse sur IPad est régulièrement mise à jour ce qui nous permet d’être aux normes et de proposer des services toujours plus performants.

Pour accéder à notre certificat, cliquez ici.

Si vous souhaitez avoir plus d'informations à ce sujet n'hésitez pas à nous contacter

* Article 88 de la loi des finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.